LA HALCIA adopte son règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement après son installation.
Le bureau est l’organe d’exécution des décisions de la HALCIA.
Le président représente la HALCIA dans ses rapports avec les tiers.
Le vice-président supplée le Président dans tous les actes en cas d’absence ou d’empêchement.
Les rapporteurs coordonnent la rédaction des rapports, des procès-verbaux des réunions, de la plénière et du bureau ainsi que des compte rendus périodiques.
Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général nommé par décret pris en conseil des ministres.
Le secrétaire général est choisi parmi les fonctionnaires de la catégorie A ayant au moins 10 ans d’expérience en matière administrative dans la catégorie.
Il prépare les réunions de la plénière et du bureau et en assure le secrétariat.
Pour l’accomplissement de ses missions, la HALCIA peut faire recours aux organes de l’Etat et/ou à des consultants spécialisés pour conduire des études ou des enquêtes.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la HALCIA sont protégés contre toute forme de pression ou d’intimidation provenant d’entités économiques, politiques ou autres.
L’État veille à la sécurité des membres et du siège de la HALCIA.
Tout manquement aux obligations de ses fonctions constitue, pour le membre de la HALCIA une faute disciplinaire passible de sanction dans les conditions prévues par le règlement Intérieur.
Les membres et le personnel de la HALCIA sont tenus de garder la confidentialité et le secret relatifs au fonctionnement interne et aux investigations menées.
Hors les cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, tout membre ou personnel de la HALCIA qui révèle tout ou partie des informations confidentielles ou des secrets est puni conformément aux dispositions du code pénal relatives à la divulgation du secret professionnel.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article s’appliquent aux membres et au personnel de la HALCIA même après la cessation de leurs fonctions.
La HALCIA peut être saisie par toute personne par des dénonciations, datées et signées portant sur des faits de corruption ou d’infractions assimilées.
Elle peut également se saisir d’office.
La HALCIA mène ses investigations sous la direction de son Président.
Il est mis à la disposition de la HALCIA des officiers et agents de police judiciaire qui exercent les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions du code de procédure pénale.
En cas de besoin, le Président de la HALCIA peut requérir directement le concours de la force publique autre que celle placée sous son autorité.
La HALCIA ne peut mener des investigations sur des faits relevant de sa compétence lorsqu’une juridiction en est déjà saisie.
Dans le cadre de ses investigations, la HALCIA peut identifier et localiser, afin d’engager la procédure de leur mise sous mains de justice, les biens suivants :
– le produit provenant de la corruption et des infractions assimilées ;
– les biens acquis par les produits de la corruption et des infractions assimilées ;
– les biens matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre lesdites infractions ;
– le produit de l’infraction transformé ou converti, en partie ou en totalité, en d’autres biens ;
– le produit de l’infraction mêlé à des biens acquis légitimement, à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé ;
– les revenus ou autres avantages tirés du produit de l’infraction, ceux tirés du produit transformé ou converti et ceux tirés du produit mêlé.
En outre, la HALCIA peut requérir la production des documents bancaires, financiers ou commerciaux ayant servi ou destinés à commettre les faits, objet de ses investigations.
Le principe du secret bancaire ne peut lui être opposé.
La HALCIA peut procéder à une perquisition conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Dans ce cadre, tous papiers, documents, objets ou substances pouvant servir de pièces à conviction, ainsi que tous objets, valeurs ou marchandises liés aux actes de corruption et infractions assimilées peuvent être saisis et placés sous scellés.
Elle peut faire relever des empreintes digitales, prendre toutes photos, et généralement faire effectuer tout procédé qu’elle estime utile à la constatation de l’infraction.
A cet effet, elle peut requérir l’assistance de tout expert. L’expert prête serment par écrit et dresse un rapport de sa mission.
A la clôture de ses enquêtes et lorsqu’il apparaît des indices graves et concordants de nature à motiver une poursuite contre les personnes suspectées des infractions de sa compétence, le président de la HALCIA transmet au Président de la République un rapport circonstancié et des recommandations en précisant l’identité complète des personnes incriminées ou organismes mis en cause.
En outre, la procédure et l’ensemble des pièces qui l’accompagnent sont transmises au Procureur de la République de la juridiction compétente qui est tenu de requérir aussitôt l’ouverture d’une information.
Le Président de la HALCIA peut en cas de besoin, au cours des investigations, requérir de l’autorité compétente une interdiction de sortie du territoire de tout suspect et le retrait provisoire de tout ou partie de ses documents de voyage.
L’État assure la protection des témoins, des experts et des dénonciateurs dans les affaires de corruption et infractions assimilées.
La HALCIA rédige et transmet au Président de la République des rapports semestriels et un rapport annuel sur l’ensemble de ses activités. Le rapport annuel est rendu public.